Conditions générales de vente 2016/2017

ODYS VISION SAS - 174, Chemin de Sarrebruck – 40150 ANGRESSE RCS DAX B 451 862 155

En conformité avec Art 441-6 du Code de Commerce et Loi 2014-344 DU 17/03/2014 et Loi LME 2008-776 du 04/08/2008.

GENERALITES

Toute commande emporte adhésion formelle aux présentes conditions générales de vente et ce tout au long des relations contractuelles.
Toutes clauses contraires de nos clients seront tenues pour nulles et non avenues sauf signature par notre Société d’une convention ou d’un contrat.

COMMANDES

Toute commande doit systématiquement être confirmée par écrit pour être définitive. La commande est considérée comme ferme et définitive au cas où elle n’est pas expressément dénoncée dans les 10 jours de la date de notation de la commande.

LIVRAISON

Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles.
Toute date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, et son non-respect ne saurait impliquer de quelconques dommages et intérêts, ni l'annulation des commandes en cours.
Nos marchandises sont acheminées franco de port et d’emballage pour toute facture supérieure ou égale à 400 € HT.
Nos marchandises, quelles que soient les conditions d’expédition voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant, d’avaries, de retard, il appartiendra au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur et en premier lieu de formuler des réserves auprès de celui-ci.
Toute réclamation de quelque nature que ce soit, relative à la marchandise livrée, ne sera recevable que si elle intervient de façon expresse, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Toutes réclamations, faisant suite notamment à des déterminations ou manquants observés à la réception ou autres, doivent faire l’objet de réserves écrites sur le bordereau du transporteur et de notification écrite à notre société par courrier recommandé ou télécopie dans les 48 heures de la réception des marchandises. Au-delà de cette limite, elles ne seront pas prises en considération. Notre responsabilité en cas de réclamation et à quelque titre que ce soit sera limitée, à notre choix, au remboursement au prix d’achat, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défaillantes par notre société.
Nous ne pourrons être tenus responsables de tous autres dommages directs ou indirects tels que manque à gagner, dommages consécutifs à des réclamations faites par les clients de l’acheteur ou tous autres chefs similaires d’indemnisation.
Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas de force majeure tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’événements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution, tels que pénurie de matière première, grève de toute nature, lock-out, incendie, épidémie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air etc.... ou encore en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client.
En application de l’art L111-3, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des montures figurant ci-dessus seront disponibles pendant une période de 2 ans à compter de la date de facture.

ENTREPOSAGE

Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictées par nous-mêmes.
Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect par nos clients de ces prescriptions.

TARIFICATION

Nos tarifs exprimés en prix d’achat unitaires HT nets s’entendent date d’expédition et sont valables pour une année civile.
Des ristournes pourront être accordées après avoir été préalablement confirmées par écrit par la direction.
Ces ristournes feront l’objet de négociations non discriminatoires et justifiées par des contreparties réelles. Il est expressément convenu que toutes ristournes, quelles qu’en soit la nature, l’appellation et le mode de calcul, ne seront définitivement acquises au client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations à notre égard notamment quant à la ponctualité des règlements.
De ce fait, nous nous réservons la possibilité, en cas de non-règlement à l’échéance fixée d’une facture, et à fortiori de plusieurs, de supprimer toutes ristournes auxquelles notre client aurait pu prétendre, quelles qu’en soient la nature et l’appellation. De même, en cas de procédure collective quelle qu’elle soit, tomberont automatiquement toutes ristournes de quelque nature que ce soit auxquelles notre client aurait pu prétendre s’il n’avait été défaillant.

COOPERATION

Tout accord de coopération pour être valable devra obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit en double exemplaires détenu par chacune des parties. Tout accord de coopération n’est valable que pour une durée maximum de un an, s’achevant le 31 décembre de chaque année sans qu’aucune dénonciation préalable ne doive intervenir.

PUBLICITE

Nos produits et marques ne pourront faire l’objet d’aucune publicité de quelque nature que ce soit sans notre accord préalable et exprès.
Nous entendons en effet être seuls juges de l’impact que peut avoir telle ou telle forme de publicité sur l’image de nos produits que nous souhaitons préserver de toute altération possible. En cas de violation par l’un de nos clients de cette disposition, nous nous réservons la possibilité d’engager judiciairement à son encontre une action en responsabilité.

REGLEMENTS

Nos marchandises sont payables par traite à 60 jours date de facture sauf convention acceptée et signée par la société.
De convention expresse, à défaut de paiement, il sera appliqué sur les sommes dues des pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. La pénalité est encourue lorsque la date de paiement portée sur la facture étant postérieure au délai des conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date. Ces agios seront facturés.
En outre, dans le cas où il ne s’agirait pas d’un simple retard apporté au règlement de nos marchandises, mais d’un impayé, il est expressément convenu que ce défaut de paiement, à l’échéance fixée entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues.
L’échéance impayée et les autres sommes ainsi exigibles produiront également de plein droit des intérêts au taux légal, à compter de la date d’échéance non respectée. De plus, il sera dû, à titre de clause pénale, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % de la somme due, constituée par l’échéance impayée et toutes les autres sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme. Il est par ailleurs rappelé que tout non-paiement d’une facture à son échéance nous donne le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client défaillant sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse nous être réclamée.
En cas de retour de marchandise, un accord préalable de la direction de la société ODYS Vision aura été donné et une décote correspondant à la vétusté du produit pourra être appliquée.
En application de l’article L441-6 du Code de commerce – modifié par l’article 121 de la loi Warsmann de mars 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date figurant sur la facture est fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012 à 40 euros.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’au paiement complet de leur prix.
En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Les produits livrés par nous, encore en possession de notre client débiteur, y seront présumés impayés.
Les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient à couvrir en tout ou partie les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la dégradation des produits, des frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution, sans préjudice de toute action en justice pour voir indemnisé le surplus éventuel du préjudice subi.
Tant que le prix des produits vendus par notre société n’aura pas été intégralement payé, l'acheteur assumera tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation.
L’acheteur s’engage par conséquent à souscrire pour ces risques une assurance notoirement solvable. De convention expresse, l’acheteur reste débiteur du prix des marchandises affectées de la clause de réserve de propriété dès lors qu’elles ne sont plus normalement commerciales dans les délais normaux et que de ce fait, elles ne peuvent plus être reprises.

COMPETENCE

Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nous nous réservons toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur si des dispositions particulières prévues par les conventions ont été signées par nous. Pour les marchandises destinées à l’exportation, la loi applicable est la loi française. L’application de nos conditions générales de vente s’entend évidemment sous réserve de cas de force majeure.


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